Adhésion au CSA

Les travailleurs non-résidents qui désirent que leur enfant bénéficie du Chèque-service Accueil lors de leur inscription auprès d’un service d’éducation et d’accueil (SEA) doivent en faire la demande aupès de la CAE. Il y a deux possiblilités:

  • vous vous présentez au guichet de la CAE avec toutes les pièces requises (voir ci-dessous). Le contrat et la carte vous sont établis sur place si toutes les pièces sont présentées ;
  • vous faites votre demande par courrier à l'aide du formulaire appropié et en y joignant toutes les pièces requises. Le contrat et la carte CSA vous seront envoyés par courrier dès que le dossier est complet.

L’adhésion est gratuite et peut s’effectuer tout au long de l’année.

Conditions :

Le travailleur non-résident doit être affilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale et son enfant pour lequel est sollicité le CSA doit bénéficier de l’allocation familiale au Luxembourg.

Pour faciliter l’adhésion, les parents sont priés de se munir des pièces suivantes :

  • Le numéro de matricule de l’enfant
  • Pièce(s) justificative(s) documentant le revenu actuel du ménage :
  • Dans tous les cas: le certficat de revenu établi par l'Administration des contributions directes au Luxembourg.  Vous trouverez ici les bureaux auxquels vous devez vous adresser.
  • Pour les résidents français: l'avis de situation déclarative.
  • Une copie de votre contrat de travail
  • Une attestation de composition de ménage de date récente (maximum 3 mois) indiquant toutes les personnes résidant à votre domicile établi et dûment certifié par votre commune de résidence (Attention : la commune doit certifier que la déclaration est exacte et non pas seulement légaliser la signature).
  • Dans le cas d’un couple marié ou pacsé : avis d’impôt (émis par l'Administration des contributions directes au Luxembourg si avez effectué une déclaration d'impôts au Luxembourg ou de votre pays de résidence si vous y avez fait votre déclaration d'impôt) le plus récent du ménage dans lequel l’enfant vit. Les revenus des deux personnes sont considérées.
  • Si le ménage ne paie pas d’impôts : le revenu imposable repris sur les trois dernières fiches de salaires avec le certificat attestant que les parents ne sont pas soumis à l’imposition.
  • Dans le cas d’un couple ne vivant pas en mariage ou pacsé : avis d’impôt de la personne ouvrant droit aux allocations familiales luxembourgeoises ou le cas échéant les trois dernières fiches de salaires et un certificat attestant que la personne n’est pas soumise à l’imposition. Vous devez aussi signer la déclaration sur l'honneur que vous n'êtes pas pacsés.
  • Dans le cas d'un couple séparé: les preuves de revenus de la personne qui ouvre droit aux allocations au Luxembourg ainsi qu'une attestation des conseillers juridiques des parents indiquant que les procédures de divorce sont entamées.
  • Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données au niveau du revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale intitulée "sans indication de revenu" sont appliqués.
Dernière mise à jour