Début du droit

Les conditions d’attribution doivent être remplies :

  • au moment de la naissance de l'enfant ou de l'accueil de l'enfant à adopter;
  • lors de la demande de congé parental
  • au début du congé parental
  • en principe sans interruption au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental ;
  • pendant toute la durée du congé parental 

Si les conditions sont remplies, le deuxième congé parental débute à la date souhaitée par le parent concerné et indiqué sur le formulaire de demande. Si les deux parents veulent prendre leur congé parentaux simultanément, ils indiquent dans leurs demandes respectives lequel des deux souhaite prendre le premier congé et lequel souhaite prendre le deuxième congé parental. A défaut d’accord entre les parents, le premier congé parental revient à celui des parents dont le nom patronymique est le premier dans l’ordre alphabétique.

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