Conditions pour professions libérales ou indépendantes

Le demandeur doit :

  • Etre parent d’un enfant légitime, naturel ou adopté.
  • Elever dans son foyer le ou les enfants visés et s’adonner principalement à leur éducation. En cas de couple séparé, un jugement de garde précisant que le demandeur a la garde de l’enfant est demandé. Si l’enfant fait l’objet d’une garde alternée, l’accord de l’autre parent est demandé pour que l’enfant puisse vivre dans le ménage du demandeur pendant la durée du congé parental.  
  • Etre affilié obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter et sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le début de congé parental,
  • n’exercer aucune activité professionnelle pendant le congé parental ou exercer une activité à temps partiel s’il opte pour le congé à temps partiel,
  • être soumis à l’assurance obligatoire.

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